2023-05-16 10:18:08
DECLARATION DES LOCAUX D'HABITATION
Une nouvelle obligation fiscale a été mise en place, il s’agit pour chaque propriétaire d’un local affecté à l’habitation en France de déclarer la nature de l’occupation de ce local et l’identité des occupants. Cela concerne tous les propriétaires particuliers ou personnes morales.
Voici la procédure que vous devez suivre pour être à jour avec cette nouvelle obligation
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