2023-08-25 09:38:25
DÉCLARATION DES LOCAUX D’HABITATION
UNE NOUVELLE OBLIGATION FISCALE POUR TOUS LES PROPRIÉTAIRES
2023 - POUR CHAQUE PROPRIÉTAIRE D'UN LOCAL AFFECTÉ À L'HABITATION EN FRANCE
= OBLIGATION DE DÉCLARER LA NATURE DE L'OCCUPATION DE CE LOCAL ETL'IDENTITÉ DES OCCUPANTS.
=> CONCERNE TOUS LES PROPRIÉTAIRES : PARTICULIERS + PERSONNES MORALES.
2024 - LES PROPRIÉTAIRES SERONT DISPENSÉS DE CETTE DÉCLARATION = SI AUCUN CHANGEMENT N'EST INTERVENU DANS LES INFORMATIONS TRANSMISES DEPUIS LA DERNIÈRE DÉCLARATION.
COMMENT CA MARCHE ?
