Déclaration des Installations Photovoltaïques
Une règle impérative, qui n’épargne pas celles en autoconsommation totale sans injection. En la matière, les installateurs ont un devoir d’information auprès de leurs clients.
- I. Rappel des règles.
Toute installation photovoltaïque doit être déclarée au gestionnaire du réseau de distribution. C’est une obligation réglementaire, contractuelle et technique. En cas de dommage causé par l’exploitation d’une installation non déclarée, la responsabilité pénale et/ou civile du producteur peut être engagée.
La règle est d’autant plus claire qu’elle ne souffre pas d’exception. Elle vaut pour tous types d’équipements et d’utilisation de l’énergie produite, ce qui inclut notamment les systèmes Plug & Play et l’autoconsommation totale sans injection.
Si la précision est importante, c’est qu’Enedis constate le développement d’installations non déclarées à ses services. Dans un contexte de forte croissance de l’autoconsommation, il est impératif de rappeler la règle du jeu : la déclaration est un devoir. Il est de celui des installateurs d’en informer leurs clients.
- II. Une démarche simple et flexible
Déclarer une installation n’est ni contraignant, ni compliqué. Gratuite, la démarche se fait (en amont de la mise en service) via le portail d’Enedis.
Dans le cas des installations d’une puissance inférieure à 36 kVA, les clients peuvent choisir de revendre, ou pas, tout ou partie de l’énergie produite. Selon les cas, leur demande de raccordement aboutira:
- soit à un CAE (contrat d’accès et d’exploitation, signé avec Enedis, pour revente à EDF), soit à un CU-I (contrat unique en injection, signé avec un autre acheteur identifié),
- soit à une CACSI (convention d’autoconsommation sans injection).
En outre, il est important de préciser que ce choix n’est pas définitif. Il est tout à fait possible de résilier son contrat, notamment une CACSI, en démontant son installation en vue de la remplacer par une nouvelle éligible au tarif d’obligation d’achat. Il est également possible, pour une installation existante, de passer d’un contrat à l’autre.
En particulier, le signataire d’une CACSI peut aisément la résilier pour bénéficier d’un CAE ou d’un CU-I, et avoir la possibilité de revendre la totalité de sa production, ou le surplus de son autoconsommation à un opérateur autre qu’EDF 0A. Conformément à la réglementation, cette installation ne pourra plus bénéficier du tarif de l’obligation d’achat.
Pour déclarer une installation d’une puissance inférieure à 36 kVA, cliquer ici.
