Déclaration d’accident du travail : possibilité d’émettre des réserves en ligne.
Tout accident survenant pendant et sur le lieu de travail est présumé « accident du travail ».
L’employeur doit donc déclarer tous les accidents qui lui sont présentés sans se faire juge du caractère professionnel de l’accident.
Cette déclaration doit être faite auprès de la CPAM dont relève la victime dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés).
La déclaration peut être faite :
- Soit par tout moyen conférant date certaine à sa réception au moyen d’un imprimé Cerfa. (Pour rappel, le 4e volet est conservé par l’employeur.)
- Soit en ligne sur le site www.net-entreprises.fr.
Nouveauté : Possibilité d’émettre des réserves en ligne
Pour écarter la présomption de qualification d’accident dutravail, il faut prouver que le fait accidentel est sans lien avec le travail.
Par conséquent, en cas de doute sur les circonstances de l’accident, l’employeur doit émettre des réserves.
L’employeur dispose d’un délai maximal de 10 jours francs pour émettre des réserves, à compter de l’établissement de la déclaration d’accident du travail.
Plusieurs possibilités s’offrent à lui :
- Rédiger les réserves sur un courrier adressé en LRAR à la CPAM (lieu de domicile du salarié) et mentionner ce courrier sur la déclaration d’accident du travail.
- Ajouter des réserves aux déclarations d’accident du travail en ligne dans les 10 jours francs après la réalisation de la DAT concernée sur le site www.net-entreprises.fr.
Les réserves seront transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.
En présence de réserves motivées, la CPAM doit engager des investigations sur les circonstances de l’accident :
- La CPAM doit adresser à l’entreprise et au salarié un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident.
- L’employeur aura l’occasion d’apporter des précisions sur l’accident, de produire des témoignages ou d’informer la CPAM d’éventuels antécédents médicaux du salarié.
En l’absence d’envoi du questionnaire, la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident n’est pas opposable à l’entreprise.
Toutefois, les réserves doivent être motivées et ne peuvent donc porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail
Il peut s’agir :
- De l’absence de fait accidentel,
- De l’absence de relation entre l’accident et le travail,
- De l’absence de lésion corporelle,
- De l’absence de relation entre l’accident et les lésions, notamment à travers l’existence d’un état pathologique préexistant,
- De l’absence de témoin.
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