2017-12-26 00:00:00
Déclaration d’accident du travail ou de trajet. : nouveau formulaire
Lors d'une déclaration d'accident du travail ou de trajet réalisée postérieurement au 1er novembre 2017, le nouveau formulaire Cerfa 14463*03 remplace désormais le Cerfa 14463*02.
Ces nouvelles dispositions relèvent de l'Arrêté du26 septembre 2017 (NOR : SSAS1727645A).
Le nouveau formulaire peut être obtenu auprès des CPAM et caisses générales de sécurité sociale, et est accessible sur les sites www.ameli.fr et www.net-entreprises.fr pour la télé-déclaration.
Pour plus d'infos : Marc CHOBAUX -juridique@capeb10.fr
