Déchets : devis et tri - les nouveautés au 1er juillet 2021
A compter du 1er juillet 2021, les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments ainsi que les devis relatifs aux travaux de jardinage devront mentionner (cf. décret n°2020-1817, créant l’article D541-45-1 du code de l’environnement) :
- Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l’entreprise de travaux durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier, c’est-à-dire l’effort de tri sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue et, le cas échéant, le broyage des déchets sur le chantier ou autres dispositions techniques uniquement dans le cadre de travaux de jardinage
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts associés.
Pour permettre aux entreprises de remplir leur obligation, nous vous proposons par exemple d’insérer sur les devis les indications suivantes :
L’estimation financière ne doit pas seulement prendre en compte le cout de dépôt en déchèterie mais aussi le temps passé pour trier et pour transporter les déchets.
Ce même décret 2020-1817 présente aussi le bordereau de dépôt des déchets qui comportera :
- le nom et l’adresse du ou des maitres d’ouvrage chez lesquels les travaux ont été réalisés ;
- la nature et l’estimation du volume de chaque déchet.
Ce bordereau sera un document Cerfa à remplir avec le gestionnaire de la déchèterie (publique, privée ou chez le distributeur) ; ce Cerfa n’est pas encore publié.Il sera à conserver précieusement par l’entreprise comme preuve de la traçabilité des déchets issus des chantiers dont elle a la charge. Enfin, l’entreprise est tenue de transmettre une copie de ce bordereau aux Maitres d’ouvrages qui lui en feront la demande.
Quelles obligations de tri à la source ?
Aujourd’hui les déchets suivants doivent être triés à la source : carton, bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, déchets inertes.Mais à partir du moment ou leur séparation peut être effectuée dans la déchèterie (ou tout autre point de collecte), certains de ces déchets peuvent être transportés en mélange : carton, bois, métaux, plastiques.Les déchets inertes doivent être séparés du reste et notamment du plâtre sinon ils seront déclassés et pourront pas être recyclés.Les déchets plâtre ne doivent absolument pas être mélangés aux autres déchets.
Les modules intègres avec verre plat (fenêtres, porte vitrée, cloison vitrée…) doivent également être transportés sans risque de casse ni de contamination avec les autres déchets.
Les travaux de dépannage et d’entretien de chauffage par exemple sont ils concernés par cette obligation ?
L’article L.541-21-2-3 du code de l’environnement s’applique aux devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition des bâtiments. Il s’applique également aux travaux de jardinage.
Les travaux de dépannage et d’entretien ne sont donc pas visés par ce texte. Il pourrait en être différemment lorsque de tels travaux s’inscrivent dans une opération globale de rénovation.
Que faire si le maitre d’ouvrage insiste pour s’occuper lui-même des déchets ?
Dès lors que le client souhaite garder la charge de l’enlèvement des déchets, cela devra bien faire l’objet d’une précision de sa part pour dégager la responsabilité de l’entreprise sur ce point.On pourrait procéder comme suit : l’entreprise propose un devis avec la ligne complète pour les déchets ; le client modifie la ligne déchets en mentionnant, de sa main, qu’il conserve les déchets. L’entreprise valide cette modification avec coup de tampon et signature. . Si l’entreprise intègre dans le devis initial la prise en charge des déchet par le client, elle n’en reste pas moins tenue d’indiquer la ligne complète et mentionnera que le client souhaite assurer la gestion des déchets. Dans ce cas, la gestion des déchets n’est pas facturée, ou l’est partiellement (car c’est bien l’entreprise qui déconstruit et trie), mais sur la facture, il doit être clairement inscrit que la gestion et l’enlèvement des déchets sont non facturés (ou partiellement facturés) car pris en charge par le client à sa demande.
Nous conseillons de mettre la phase de de construction dans la partie « travaux » plutôt.
Si l’entreprise passe par un collecteur qui vient récupérer des bennes de déchets issus de plusieurs chantiers, quid des noms des maîtres d’ouvrage ?
Cette configuration, assez fréquente pour les entreprises qui ont de la place dans leur atelier, pose souci car il est possible que les entreprises doivent lister le nom et l’adresse de tous leurs chantiers sur lesquels les déchets ont été récupérés. Cette question va être posée aux pouvoirs publics.
