Gestion des déchets : de nouvelles obligations au 1er juillet 2021 !
Dans la cadre de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (AGEC), deux mesures ont été précisées par un décret. Il s’agit de l’obligation de faire figurer des mentions « déchets » dans les devis de travaux et de la création d’un bordereau de dépôt obligatoire pour les installations de déchets.
Ce décret concerne toutes les entreprises du bâtiment et les paysagistes, mais les interventions de la CAPEB ont permis de limiter ses exigences.
Explications.
Une mention « déchets » dans les devis
À partir du 1er juillet prochain, il sera obligatoire de faire figurer dans les devis les déchets générés par le chantier pour des travaux de construction, de rénovation ou de démolition de bâtiment.
Cette mention devra indiquer :
- une estimation de la quantité totale de déchets produits par l’entreprise pendant le chantier
- les modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets, et notamment la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue
- le ou les points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier
- une estimation des coûts associés à la gestion des déchets.
Attention : si le maître****d’ouvrage souhaite gérer lui-même les déchets issus de son chantier, nous vous recommandons vivement de mentionner dans votre devis : « L’évacuation des déchets de chantiers sera effectuée par le client à sa demande ».
Exemple
Conformément à la Loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire, notre entreprise respecte son obligation applicable au 1****er juillet 2021 de traçabilité des déchets pour vos travaux :
- Prise en charge et gestion des déchets concernant les ouvrages suivants :
1/ déchets triés …. pour un volume total compris entre … et … m****3, apport de ces déchets dans la déchetterie****de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €
2/ déchets mélangés pour un volume total compris entre … et … m****3, apport de ces déchets dans la déchetterie****de la collectivité de ….. (code postal) pour …. €
B/ Validation et conservation de bordereaux de suivi des déchets
La déchetterie, le prestataire ou le repreneur de déchets est tenu de délivrer gratuitement à l'entreprise ayant réalisé les travaux un bordereau de dépôt précisant l'origine (sur quelchantier sont issus les déchets), la nature et la quantité des déchets collectés (modèle en attente de parution). Il est rempli et co-signé par l’entreprise.
Pour pouvoir prouver la traçabilité des déchets issus de ses chantiers, l'entreprise doit conserver les bordereaux délivrés par l'installation de collecte des déchets. Si le Maître d’ouvrage lui demande, l'entreprise ayant réalisé les travaux doit lui transmettre la copie des bordereaux correspondant à la dépose des déchets de son chantier.
La durée de conservation des bordereaux n’est pas précisée dans les textes à ce jour.
Un bordereau de dépôt pour les déchets
À partir du 1er juillet, un bordereau de dépôt devra être remis par le gestionnaire de l’installation de déchets (déchetterie, distributeur,collecteur…) à l’entreprise de travaux qui vient y déposer ses déchets de bâtiment et/ou jardinage.
Tous les points de collecte et les collecteurs sont concernés, y compris les déchetteries publiques qui accueillent les professionnels et les distributeurs qui réceptionnent des déchets de chantier.
La CAPEB de l’Ain va se rapprocher de ses déchetteries partenaires (exemple :Organom) pour s’assurer que ce bordereau soit bien à disposition. Il sera rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et le gestionnaire de l’installation de déchets.
Pour l’entreprise, il faudra mentionner :
- sa raison sociale, son numéro SIRET ou SIREN et son adresse;
- les informations concernant le ou les maîtres d’ouvrage des chantiers d’où proviennent les déchets.
NB : Lorsque l’entreprise a des stocks tampons de déchets, issus de plusieurs chantiers, et pour éviter de faire des trajets inutiles en déchetterie : le nom et l’adresse de tous les maîtres d’ouvrage devront être notés.
Les actions de la CAPEB
La CAPEB a rédigé un guide permettant aux entreprises artisanales d’identifier les points-clés de la réglementation sur les déchets et de bénéficier des bonnes pratiques suivies par d’autres entreprises artisanales. Ce guide est accessible à tous les adhérents sur notre site internet.
Je gère mes déchets
La CAPEB a également lancé la démarche Artisans Engagés Déchets. Cette démarche est un point de départ vers la mise en place de bonnes pratiques et un plan d’actions que je vous propose de mettre en place progressivement avec l’aide de notre équipe.
Rendez-vous sur le site ArtisansEngages Déchets.
Mise en place de bonnes pratiques au sein de votre entreprise.
Notes d’informations et guides
Partenariats CAPEB avec les acteurs des déchets
Estimation du coût de gestion de vos déchets
Rédaction de votre devis en lien avec les déchets
Mise à disposition des bordereaux de suivi des déchets
Subventions pour des compacteurs, broyeurs de végétaux, concasseurs mobiles, bennes de stockage, caisse-palettes, bacs àr oulettes, big-bags, etc. pour le tri des déchets du bâtiment
Contactez la CAPEB de l’Ain
ou l’adresse : dev.durable@capeb-auvergnerhonealpes.fr
