Déchets BTP et éco-contribution : êtes-vous prêt ?

Après avoir connu un report (revendiqué par la CAPEB), et malgré un échéancier discutable sur le déploiement des solutions de reprise des déchets, la nouvelle filière REP dédiée aux déchets du bâtiment entrera en application le 1er mai 2023. Méthodes de tri, lieux de collecte, paiement de l’éco-contribution, etc., nous faisons le point sur les changements à intégrer dans la gestion de vos déchets.

our rappel, la nouvelle filière REP (responsabilité élargie du producteur) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB)repose sur le principe du « pollueur/payeur ». Chaque fabricant ou producteur de produits ou de matériaux de construction doit désormais en financer la fin de vie. Objectif : encourager le tri et la valorisation de ces déchets à travers l’action d’éco-organismes.

Le réemploi sera également de plus en plus généralisé pour les matériaux en état de resservir. La prise en charge des déchets collectés, par les éco-organismes (ou leurs prestataires),est ainsi financée par le versement d’une éco- contribution sur chaque matériau, lors de sa mise sur le marché.

C’est un des enjeux de la REP PMCB : le tri « 7 flux » de déchets de carton, bois, métaux, verre, plastiques, plâtre, inertes, devient incontournable pour bénéficier des conditions de reprises avantageuses prévues par le dispositif, à partir du 1er mai.

Il est ainsi essentiel de ne plus mélanger les déchets plâtre avec les autres déchets, car leur recyclage serait rendu impossible.

Autre particularité, les ouvrages vitrés (fenêtres, cloisons, portes...) seront, a priori, à déposer dans leur intégrité pour être démantelés dans des entreprises spécialisées. Le détail des consignes de tri est en cours de finalisation et permettra une harmonisation entre toutes les structures. La CAPEB a défendu un tri pragmatique et adapté aux conditions réelles de chantier.

Le dépôt de la plupart des déchets triés (hors déchets inertes)

dans les points de collecte identifiés ne sera pas soumis à une nouvelle facturation.
La reprise des matériaux non triés continuera en revanche d’être facturé eau prix fort.

À noter : les emballages des matériaux ne sont pas intégrés à la filière.
Une nouvelle REP spécifique à ces déchets devrait voir le jour en 2025

Une distance de 10 km ou de 20 km maximum entre la zone de production des déchets (chantier, entreprise) et un point de dépôt devra être respectée.

Cependant, le maillage est à ce jour très loin de répondre à ces critères, le réseau devant s’organiser progressivement sur les 4 prochaines années, sous l’égide des éco-organismes.

Si quelques distributeurs de matériaux ont déjà mis en place ce service, ceux ayant plus de 4 000 m2 de dépôt de surface de vente et de stockage ont jusqu’au 1er janvier 2024 pour être identifiables comme lieu.

La reprise en entreprise, via un prestataire répondant aux critères des éco-organismes, ou sur chantier (min. 50 m3) sera également progressive.

Votre CAPEB départemental continue d’intervenir localement pour qu’un maillage cohérent soient définis.
Attention, au niveau local , toutes les déchetteries publiques ne feront pas forcément partie du maillage.
Dans l’attente de ces décisions, les collectivités assurent le maintien des conditions d’accès actuelles pour les professionnels (y compris facturation) dans les déchetteries publiques.

L’éco-contribution aussi appelée REP (Responsabilité Élargie du Producteur) sur les PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) vient impacter les producteurs et distributeurs metteurs sur le marché. Mais cela implique quoi concrètement pour vous ?
A quelle date sera-t-elle mise en place ? On vous dit tout !

L’éco-contribution ou aussi appelée REP (Responsabilité Élargie du Producteur) sur les Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB)

À partir du 1er mai 2023 : mise en place avec l’obligation de vous acquitter de l’éco-contribution sur tous les produits mis sur le marché et facturés.

Actuellement, l’État français a déjà agréé 4 éco-organismes, chacun spécialisé dans une catégorie de déchets:
- Valobat
- Écominero
- Écomaison
- Valdelia

Déjà mise en place sur certains types de produits comme les équipements électroniques, les meubles, etc.
Cette taxe s’applique sur le principe : pollueur = payeur.

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) Bâtiment sépare les déchets en deux catégories :
1 - Les déchets inertes : ardoises, béton, granulats, pierres, etc.
2 - Les déchets non inertes : bois, laine de verre, laine de roche, plastique, etc.

Voici la liste des produits concernés par la REP PMCB :
Matériaux et gros œuvre, Façade, couverture et étanchéité, Bois, charpente et panneaux, Cloisons, Isolants, Menuiseries, Revêtements de sol, mur et plafond, Équipements, Infrastructure électronique et de communication, Colles, peintures, vernis, résines, produits de préparation et de mise en œuvre, Réseaux (alimentation, évacuation, assainissement, chauffage, etc.) Aménagement extérieur.

En tant qu’artisan, vous n’êtes pas obligé de répercuter de façon transparente, matériau par matériau, cette éco-contribution dans vos devis. La CAPEB s’est en effet battue pour que les entreprises n’aient pas à indiquer le détail de toutes les éco-contributions correspondant à tous les matériaux utilisés sur leurs chantiers.

Depuis la parution de l’Avis* aux producteurs le 10 décembre 2022, étaient considérés comme metteurs sur le marché (ou fabricants) dans le sens de la REP :

Toutes les entreprises qui importaient des produits de construction de l’étranger, quels que soient les produits.

*dans cet Avis, aucun produit verrier n’était présent, donc cela obligeait nos menuisiers à adhérer à un éco-organisme, pour créer une écocontribution.

Un des Eco organismes (ECOMAISON) souhaitait, tout comme la CAPEB, que tous les produits de construction soient porteurs d’une écocontribution y compris les produits verriers afin que nos entreprises de menuiserie ne soient pas considérées comme des metteurs sur le marché. VALOBAT avait un avis contraire. C’est pour cela que les Eco organismes avaient interrogé récemment et de façon formelle les Pouvoirs Publics. Malheureusement la semaine dernière, les pouvoirs publics ont tranché dans le sens de VALOBAT.

Il est donc confirmé (pour le moment) que les menuisiers doivent adhérer à un des 3 éco organismes suivants : ECOMAISON, VALDELIA ou VALOBAT.

Ils peuvent le faire maintenant, la prise en compte de leur fabrication ne débutera de toute façon qu’à partir du 1er mai 2023.

Pour le choix d’un Eco organisme, la CAPEB ne peut pas désigner l’un ou l’autre mais nous avons noté que les déclarations simplifiées sont plus abordables chez ECOMAISON et VALOBAT(car il y a eu des discussions prolongées entre ces Eco organismes et la CAPEB pour simplifier les déclarations des fabrications), idem pour les déclarations standards pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros chez VALOBAT et 1 million chez ECOMAISON.

Etant donné que les fabrications des entreprises considérées comme des metteurs sur le marché ne sont prises en compte qu’à partir du 1er mai, ces mêmes entreprises devront mettre une écocontribution sur leur facture /devis (entre 40 et 60 centimes en fonction des Eco organismes/fenêtre par exemple) seulement à partir de cette date et pas avant.

La CAPEB ne désespère pas que tous les produits de construction finis ou leurs matières premières portent une écocontribution y compris les produits verriers, ce qui pourrait dispenser les entreprises de menuiserie d’une adhésion à un Eco organisme, mais pour le moment ce n’est pas le cas… La CAPEB poursuit de toute façon son action dans ce sens.

LES ENTREPRISES DE TP ET LA REP BATIMENT

De nombreuses entreprises de TP se posent des questions sur leur implication dans la REP PMCB. La théorie c’est que la REP PMCB est spécifiquement dédiée aux déchets issus de travaux de bâtiment, mais il s’avère que certaines entreprises de TP réalisent ces types de travaux d’autant que la REP PMCB est étendue aux déchets liés aux travaux réalisés au niveau des aménagements autour du bâtiment, sur sa parcelle (voir les définitions suivantes).

1 - LES DEFINITIONS DU DECRET 2021-1941 DU 31 DECEMBRE 2021 sur la REP PMCB :

1° "Produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment" : les produits et les matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules, et à l’exception des produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier ;

2° "Bâtiment" : tout bien immeuble tel que défini au 2o de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, quelle que soit sa destination ;

3° "Déchets du bâtiment" : les déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont produits lors des opérations de construction, de rénovation, d’entretien ou de démolition d’un bâtiment et des aménagements liés à son usage.


2 – LES ENTREPRISES DE TP CONCERNEES PAR LA REP PMCB

En théorie, il y a la distinction suivante :

si les matériaux achetés par l’entreprise de TP sont mis en œuvre dans des travaux de bâtiment :l’entreprise de TP devra payer des écocontributions****sur ses matériaux achetés (elle pourra aussi bénéficier de la reprise sans frais, ou d’une réfaction de 50% , dans les points de collecte associés) si les matériaux achetés par l’entreprise de TP sont mis en œuvre dans des travaux de TP, génie civil …. tout sauf des travaux de bâtiment : l’entreprise de TP ne devra pas payer des écocontributions****sur ses matériaux achetés (elle ne pourra pas non plus bénéficier de la reprise sans frais, ou d’une réfaction de 50% , dans les points de collecte associés)Ce qui compte, c’est la destination des matériaux de construction achetés.

Dans un webinaire, ECOMINERO a présenté le schéma suivant émettant les codes APE des entreprises. On voit que les entreprises ayant des codes APE bâtiment devraient en théorie payer une éco contribution sur leurs matériaux achetés et celles dont les codes APE sont différents des codes bâtiment ne devraient pas payer d’éco contribution.

Mais en pratique, on peut noter plusieurs cas de figure :

Cas 1 : l’entreprise de TP ne fait aucun travaux de bâtiment (tels que décrits dans le premier chapitre).
o Dans ce cas, elle devra signer une décharge annuelle (voir exemple en pj : _attestation annuelle de non assujettissement à la REP__)_à son négoce (ou plateforme inertes)

Cas 2 : l’entreprise de TP ne fait que des travaux de bâtiment et quelques chantiers de TP**
o Dans ce cas, elle ne devra rien signer du tout et paiera des éco-contributions sur tous ses achats de matériaux de construction
o Si elle fait des travaux de TP ou génie civil à la marge, elle pourra signer une décharge ponctuelle (: _attestation d’un usage exclu de la REP- ouvrage GC ou TP_), à son négoce (ou plateforme inertes) document a demander a votre capeb ou cnatp

Cas 3 : l’entreprise de TP fait occasionnellement des travaux de bâtiment.**
o Dans ce cas, elle devra signer 2 types de décharge à son négoce ou à sa plateforme inertes :

§ La décharge annuelle qui stipule qu’elle n’a généralement pas des activités de bâtiment (: _attestation annuelle de non assujettissement à la REP document a demander a votre capeb ou cnatp_)

§ Des décharges ponctuelles ( _attestation d’un chantier bâtiment_), à chaque fois qu’elle aura un chantier de bâtiment. Attention c’est lors de l’achat des matériaux prévus pour le chantier de bâtiment qu’il faudra remettre l’attestation d’un chantier bâtiment.