lundi 4 avril 2022

Cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus pour les assurés relevant du régime général

Pris en application des LFSS 2022, un décret publié le 27 février organise le cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui précédant son passage en invalidité.
Au-delà de ce seuil, la pension sera réduite à hauteur de la moitié seulement des gains constatés.
Publics concernés : assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime général.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Nous vous prions de trouver ci-après une présentation détaillée des différentes dispositions.

1• Peut-on cumuler la pension d'invalidité avec d'autres revenus ?
Afin d’inciter les invalides en capacité d’exercer une activité professionnelle à la poursuite ou à la reprise d’activité, le décret du 23 février 2022 redéfinit les règles de cumul entre pension d’invalidité et revenus d’activité.
Le texte aménage ainsi les modalités de suspension de la pension d’invalidité en cas d’exercice d’une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d’activité et de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le revenu disponible de l’assuré redevienne similaire à celui qu’il avait avant son passage en invalidité. Il prévoit ensuite, au-delà de ce seuil, la réduction de la pension de l’équivalent de la moitié des gains constatés.
La décision de la caisse primaire d’assurance maladie portant suspension en tout ou partie de la pension sera notifiée à l’assuré par tout moyen donnant date certaine à la réception.

2• Quels sont les revenus pris en compte ?
Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les revenus d’activité pris en compte seront :
— le salaire, avantages en nature compris ;
— la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
— les revenus tirés d’une activité professionnelle non salariée, à hauteur du montant inscrit sur l’avis d’imposition, majoré de 25 %.

De même, doivent être pris en compte, lorsque ces sommes sont versées au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension d’invalidité :
— les indemnités journalières au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail ou de la maladie professionnelle ;
— les indemnités complémentaires versées par l’employeur au titre du maintien de salaire ;
— le revenu de remplacement versé aux demandeurs d’emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation des travailleurs indépendants notamment) ;
— les revenus perçus en cas de conclusion d’un contrat de sécurisation professionnelle ;
— les avantages de préretraite, à l’exception des avantages de préretraite amiante.

3• Le contrôle des assurés
Comme actuellement, le contrôle des droits à la pension d’invalidité sera effectué chaque année.
L’assuré devra effectuer une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les 12 mois ou, s’il a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des 12 derniers mois civils, tous les trois mois.

Si l’assuré a perçu au cours de l’année civile précédente des revenus au titre d’une activité professionnelle non salariée, la déclaration annuelle s’effectuera au 1er octobre.