2023-10-18 17:52:46
Critères de décence énergétique - Pour les locations meublées et vides
Le décret fixant les caractéristiques du logement décent est paru récemment. Ce texte définit aussi les contraintes architecturales ou patrimoniales permettant au juge de ne pas ordonner la réalisation de travaux en cas de non-respect du niveau de performance minimal.
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