2024-07-03 00:00:00
Crédit d'impôt pour systèmes de charge pour véhicule électrique : bornes de recharge pilotables
La loi de finances pour 2024 a aménagé le crédit d'impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique en recentrant le dispositif sur les seules bornes de recharge électriques pilotables, pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2024 (voir circulaire C24-3, Loi de finances pour 2024, point 3.2).
Un arrêté du 24 avril 2024 paru au Journal Officiel du 04 mai 2024 précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables pour véhicule électrique requises pour le bénéfice du crédit d'impôt.
Les bornes de recharge électriques pilotables éligibles doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
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