Crédit d’impôt pour la pose d’un système de charge pour véhicule électrique

Un arrêté du 27 mai 2021 , publié au journal officiel du 11 août 2021, précise les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles à ce crédit d’impôt

1• Systèmes de charge pour véhicule électrique

Les systèmes de charge pour véhicule électrique s'entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique.

Une borne de recharge est un appareil fixe raccordé à un point d'alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés ; un point de recharge est une interface associée à un emplacement de stationnement qui permet de recharger un seul véhicule électrique à la fois.

L’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI crée par l’arrêté du 27 mai 2021 précise les caractéristiques techniques exigées des systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d'impôt :

— bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

1• Modalités du crédit d’impôt

Le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques visées est ouvert :

— Aux contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus ;

— Aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit ;

— Pour les dépenses afférentes aux résidences principale ou secondaire, dans la limite d'une résidence secondaire par contribuable, et à la condition que l'affectation du logement à la résidence secondaire soit exclusive (ne faisant pas l’objet d'une mise en location, notamment saisonnière) ;

— Dans la limite, pour un même logement, à un système de charge pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, et à deux pour les couples soumis à imposition commune ;

— Aux dépenses d'acquisition et de pose effectivement supportées par le contribuable entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre2023.

Le crédit d'impôt est égal à 75 % du montant des dépenses de fourniture et de pose, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

La facture est le justificatif pour ce crédit d’impôt : elle devra être présentée à la demande de l’administration fiscale. La facture doit mentionner en particulier, le lieu de réalisation des travaux, la nature des travaux, la désignation, le prix et les caractéristiques techniques des systèmes de charges installés.

En cas de remboursement de tout ou partie des dépenses d'installation dans un délai de cinq ans, l’administration pourra demander la restitution de ce crédit d’impôt, sauf si ce remboursement fait suite à un sinistre.