Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : les micro-entreprises peuvent opter pour le régime réel jusqu’au 1er juin 2013
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demie le SMIC (rémunération brute). Ses modalités d’application ont été précisées par l’administration fiscale.
Le CICE est réservé aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition. Les entreprises soumises au régime micro-BIC ne peuvent donc pas en bénéficier. Ces entreprises peuvent opter, avant le 1er février de l’année concernée, pour un régime réel d’imposition, option irrévocable pour deux ans.
A titre exceptionnel, pour 2013, l'administration a prolongé le délai d'option, au plus tard le 1er juin 2013, dans ses commentaires relatifs au CICE.
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