Crédit d’impôt 2017 : sur quelle année faut-il le déclarer ?

Par principe, le fait générateur du CITE est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a facturé les travaux.
C'est donc au titre de l'année d'imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l'entreprise que le crédit d'impôt est accordé. Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, n’est pas considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt.
Aussi, en cas de « devis signé avant le 31/12/2017 et chèque d’acompte encaissé avant cette date », si la facture est payée en 2018, le CITE sera porté sur la déclaration des revenus de 2018.
Dans le cadre du Prélèvement à la source, le CITE sera attribué en septembre 2019, toutes conditions d’application remplies.


Pour plus d'infos : Adrien AUZAS - economique@capeb10.fr