2024-09-06 09:16:24
CPC - Taux de TVA applicable aux avancées de toit
Les conditions dans lesquelles le taux de 10 % de TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages consistant en des avancées de toit sont précisées au Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : travaux portant sur les avancées de toit. Ces précisions confirment une réponse précédente apportée à la CAPEB (cf. circulaire C22-33 du 15 novembre 2022).
Critères des avancées de toiture pour leur éligibilité à la TVA au taux de 10%
La doctrine administrative précise désormais que le taux de 10 % de TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages consistant en des avancées de toit, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise, etc.), couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- ils n’ont pas pour effet de clore les surfaces concernées et, ainsi, n’augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
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