COVID 19 - Conditions de la Prime exceptionnelle

> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : date limite reportée
Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur.
Dans les 2 situations, à l’origine, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 devait être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations.
Cette date est reportée au 31 août 2020.

A noter : La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 bénéficie aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime. L’ordonnance précise que cette prime est ouverte également à ces salariés lorsqu’ils sont présents à la date de dépôt de l'accord auprès de l’administration ou de la signature de la décision unilatérale.
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : l’accord d’intéressement devient une option
A l’origine pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, vous deviez avoir mis en œuvre un accord d’intéressement à la date du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

L’accord d’intéressement devient facultatif.
Sans accord d’intéressement, vous pouvez dorénavant verser la prime exceptionnelle. Jusqu’à 1000 euros, son montant n’est pas soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Toutefois, si vous mettez en œuvre un accord d’intéressement, le plafond de 1000 euros est relevé. Vous pouvez verser une prime exonérée jusqu’à 2000 euros.
Pour rappel, un accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans. Mais exceptionnellement, pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020, les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 peuvent porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à
1 an.
En raison de la crise sanitaire, cette disposition exceptionnelle concerne dorénavant les accords signés entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
L’ordonnance lève une autre condition pour que l’accord d’intéressement bénéficie du droit à l’exonération. L’exonération concerne également les accords conclus à compter du premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

> Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : un nouveau critère de modulation
Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction :
* de leur rémunération ;
*de leur niveau de classification ;
* de leur durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue à leur contrat de travail (temps partiel).

L’ordonnance ajoute un nouveau critère en lien avec l’actualité que nous vivons actuellement afin de récompenser les salariés qui travaillent pendant l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être modulée, selon les bénéficiaires, en fonction des conditions de travail liées à l'épidémie de Covid-19.
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement, soit le 2 avril 2020.

Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat,
Jo du 2 avril

Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle

> Modalités de déclaration URSSAF
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
La prime dont le montant dépasse 1 000 € si l’employeur n’a pas mis en place un accord d’intéressement ou 2 000 € en cas d’accord d’intéressement, est soumise pour la fraction excédentaire à cotisations et contributions sociales. Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP habituels (CTP 100...).