Coût de l'énergie

Les mesures d’aide pour 2022

Les factures d’électricité
TICFE et ARENH Toutes les entreprises bénéficient de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.

Les entreprises peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH, ce qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.

>> Pour en bénéficier, les entreprises sont tenues de se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.

Le bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, qui réalisent 2 millions d’euros de chiffre d’affaires et qui ont compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire des particuliers.

>> Pour en bénéficier, les entreprises éligibles sont tenues de se rapprocher de leur fournisseur d’énergie.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité
Toutes les entreprises peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, de l’aide au paiement des factures d’électricité jusqu’à 4 millions d’euros.

>> Pour en bénéficier, il suffit de se connecter sur le site impots.gouv.fr.

À noter que pour les mois de septembre et octobre 2022, le guichet des demandes des aides est ouvert depuis 19 novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert au début de l’année 2023.

Qui est éligible ?

- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 - Les dépenses d’énergie durant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires 2021.

Comment faire la demande ?

Il suffit de constituer un dossier comprenant :

- Les factures d’énergie pour septembre et / ou octobre 2022 et factures 2021 ;
- Un RIB ;
- Lefichier de calcul de l’aide disponible sur le site des impôts ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées.

Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l'écart entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être demandée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

Les critères sont :

- Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 - Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du CA du premier semestre 2022
- Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif, soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Pour les mois de septembre et octobre 2022, et pour ces entreprises grandes consommatrices d’énergie, le guichet sera ouvert fin novembre. Le guichet pour la période suivante (novembre – décembre 2022) sera ouvert début 2023.

Les aides au paiement des factures de gaz
Toutes les entreprises peuvent accéder au guichet d’aides plafonnées à 4M€, 50M€ et 150M€ avec ces mêmes simplifications, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Les mesures d’aide pour 2023

Les factures d’électricité

TICFE et ARENH

Toutes les entreprises continueront à bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen et du mécanisme d’ARENH (100TWh).

Le bouclier tarifaire
Les TPE de moins de 10 salariés, 2 millions d’euros de CA et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA continueront à bénéficier du bouclier tarifaire, au même titre que les particuliers.

L'Amortisseur d’électricité pour une partie des TPE et pour toutes les PME
Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME bénéficieront d’un nouveau dispositif d’amortisseur électricité.

L’État prendra en charge une partie de la facture d’électricité et le montant sera déduit directement. Aucune démarche n’est nécessaire.

Ces entreprises ne bénéficieront donc plus du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, mais auront toujours accès au guichet d’aide au paiement des factures de gaz.

Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité pour les ETI et les grandes entreprises
Pour les ETI et les grandes entreprises, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023.

Les factures de gaz
Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz
Jusqu’au 31 décembre 2023, toutes les entreprises pourront accéder au guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4 millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.
Plus d'informations sur le site : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide-entreprises