Cotisations entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics
A noter : aucune TVA n’est due auprès de l’Urssaf pour les contributions légales.
A compter des contributions assises sur les masses salariales 2022, le recouvrement des contributions légales formation et apprentissage est transféré à un interlocuteur unique l’Urssaf.
Pour simplifier les démarches des entreprises, la déclaration est transmise via la DSN, avec l’ensemble des cotisations sociales recouvrées par l’Urssaf.
Une périodicité des déclarations modifiée :
- mensuelle pour les contributions formation professionnelle, CPF CDD et la part principale à la taxe d’apprentissage ;
- annuelle pour le solde de la taxe d’apprentissage et la CSA.
En vue de faciliter les démarches des entreprises dans le cadre de leurs futures déclarations, l’Urssaf a mis en ligne sur son site internet un espace dédié au transfert de la collecte des contributions formation professionnelle et taxe d’apprentissage.
# ACCÉDER À L’ESPACE TRANSFERT COLLECTE DE L’URSSAF
Plusieurs outils vous sont proposés :
- Le Guide du Déclarant;
- Un Guide Urssaf pour la déclaration et la régularisation des cotisations en DSN;
- Des fiches consignes sur les modalités déclaratives par contribution recouvrée;
- Un tableau récapitulatif des contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage.
Comment contacter l’URSSAF ?
Pour toute information sur la déclaration et le paiement de vos contributions 2022 auprès de l’URSSAF, vous pouvez appeler le 3957.
# FOCUS SUR LE SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE
Les fonds collectés par les Urssaf au titre du solde de la taxe d’apprentissage sont reversés à la Caisse des dépôts et consignations qui sera chargée de les affecter aux établissements sur choix et décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée. Pour pouvoir bénéficier des versements, les établissements habilités doivent être inscrits sur les listes préfectorales régionales ou sur la liste nationale.
En savoir + sur le service Soltea :
NET ENTREPRISES
GOUV.FR
La contribution conventionnelle concerne uniquement :
- Les entreprises du Bâtiment de moins de 11 salariés;
- Les entreprises des Travaux Publics de moins de 11 salariés;
- Les entreprises du Bâtiment de 11 à 299 salariés
Constructys assure le recouvrement des contributions conventionnelles mensuellement par l’intermédiaire de Pro-BTP : la déclaration et le paiement des contributions se font via la DSN (Déclaration sociale nominative).
A noter que la TVA reste due sur les contributions conventionnelles.
