Coronavirus Le report des cotisations patronales AGIRC-ARRCO à échéance du 25 juillet 2020 est possible

Report des cotisations AGIRC ARRCO

Depuis les débuts de la crise du Covid-19, lorsque l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO permet qu’elle reporte tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire.

Cette possibilité est renouvelée pour l’échéance du 25 juillet 2020, mais ne concerne désormais plus que les cotisations patronales. En pratique, les cotisations salariales doivent être versées à l’échéance. La possibilité de reporter ou d’échelonner le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Pour bénéficier du report, l’entreprise doit respecter la procédure mise en place par le réseau des URSSAF et en faire la demande préalable via un formulaire unique, en se connectant sur leur espace personnel du site internet https://www.urssaf.fr.

Précisons qu’en l’absence de réponse de l’URSSAF dans les 2 jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire,la demande de report est considérée comme acceptée.

L’entreprise pourra ensuite moduler son paiement.

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la DSN, elle peut moduler le paiement SEPA de tout ou partie des cotisations patronales.

En cas de règlement hors DSN, l’entreprise peut adapter le montant de son règlement.

Par ailleurs, le site Internet de l’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. Le paiement des cotisations à la date d’exigibilité constitue à nouveau la règle.

Information AGIRC-ARRCO ; https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-lesentreprises/#c2243