Convention collective : La portée de la mention d’une convention collective dans un contrat de travail

La rédaction d’un contrat de travail, bien que non obligatoire, demeure fortement recommandée pour définir clairement les conditions de collaboration et prévenir d’éventuels litiges futurs.

L’article 1103 du Code civil prévoit que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». De cette manière, il met en avant la force obligatoire des conventions.

Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise applique une convention collective X mais que le contrat de travail des salariés prévoit une convention collective Y ? Dans les relations individuelles de travail, un salarié peut exiger l’application de la convention mentionnée dans son contrat de travail alors même que l’entreprise en applique une différente. Ainsi, la mention explicite d’une convention collective dans un contrat de travail vaut contractualisation de l’application volontaire de l’employeur.

En conclusion, la rédaction d’un contrat de travail répond à des exigences de fond particulières. Afin de prévenir la naissance d’éventuels conflits, votre CAPEB vous propose de vous accompagner pour la rédaction de vos contrats de travail. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes sollicitations.

Arrêt Cass. Soc. Du 05/07/2023 (22-10.424).

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