Contrôles URSSAF : les accords d’entreprises portant sur les indemnités de trajet sont bien opposables à l’Administration !
Face à une recrudescence de contrôles à l’issue desquels des accords d’entreprises portant notamment sur les indemnités de trajet n’étaient pas pris en compte par l’URSSAF, la CAPEB est montée au créneau afin d’obtenir des précisions. L’Administration vient de confirmer que les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises, portant notamment sur les indemnités de trajet, prévalent sur l’application des dispositions conventionnelles pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l’assiette minimum conventionnelle.
Dans les faits, certains Inspecteurs de l’URSSAF sur le terrain refusaient d’appliquer les accords d’entreprises conclus au sein des entreprises du bâtiment, estimant que ces derniers ne pouvaient pas déroger aux dispositions conventionnelles, notamment sur l’indemnité de trajet en s’appuyant sur la jurisprudence.
La CAPEB, extrêmement surprise de ce positionnement eu égard au nouvel ordonnancement juridique issu des Ordonnances Macron en 2017, s’est mobilisée afin d’obtenir une clarification des règles en la matière.
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