Contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié

Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale.

L’état d’ébriété d’un salarié peut donc être contrôlé et sanctionné, sous réserves de respecter certaines règles.

Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de mise en place d’un règlement intérieur (+50 salariés), ce dernier doit prévoir les modalités de la vérification de l’état d’ébriété des salariés, et il est indispensable que le contrôle d’alcoolémie soit conforme à ces modalités.

Sans une telle clause, sans son respect, le contrôle sera illicite. Vous ne pourrez pas sanctionner le salarié, même si le test est positif !

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra s’agir d’une note de service répondant aux mêmes formalités de dépôt et publicité que le règlement intérieur. L’éthylotest doit uniquement avoir pour but de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse : il ne peut donc pas être généralisé à tous les salariés de l’entreprise.

Il pourra s’agir par exemple des salariés appelés à conduire des véhicules automobiles ou engins, manipuler des machines, du matériel ou des produits dangereux, ceux appelés à assurer la sécurité des personnes, à travailler en hauteur ou sur le réseau électrique.

En cas de constatation d'un état d'ivresse, l'entreprise pourra mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le retour à domicile du salarié concerné par un membre de la famille, pour éviter l’engagement de responsabilité de l’employeur en cas d’accident. Lié à l’imprégnation d’alcool (ou de drogue).

Le contrôle ne peut pas porter sur tous les salariés. Il faut tenir compte de la nature du travail confié au salarié pour savoir si vous pouvez effectuer ce test. L’état d’ébriété doit être de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger au sein de l’entreprise. Ainsi, peuvent être visés les travailleurs manipulant des machines ou des produits dangereux, qui conduisent des véhicules, ou ceux pour lesquels un état d’ivresse constituerait une menace pour eux-mêmes ou l’entourage.

De plus, les modalités selon lesquelles le contrôle a été effectué doivent pouvoir être contestées. Les salariés peuvent demander une contre-expertise ou un second test.

Pour des raisons techniques, le contrôle d’alcoolémie peut être effectué hors de l’entreprise.

Sous ces réserves, un taux d'alcoolémie supérieur à la limite autorisée, ou le refus de se soumettre au test lorsqu'il est assorti des garanties pour le salarié (contre-expertise et présence d'un tiers), pourra entraîner la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire.

Rappelons que pour être opposable un règlement intérieur doit être déposé auprès du greffe du tribunal des prud'hommes et de la DIRECCTE. La note de service doit impérativement faire au minimum de l'objet d'un paraphe par chacun des salariés aux fins de preuve d'avoir été portée à sa connaissance.