Contravention pour non dénonciation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez l’obligation en tant que société de communiquer l’identité du conducteur même si c’était vous même qui conduisiez le véhicule.
Certains artisans seuls en entreprise individuelle ont été confrontés à cette contravention (450€) pour «non désignation de conducteur» pensant qu’il fallait juste payer l’amende sans s’auto-dénoncer (alors que la contravention mentionnait bien leur nom).
Attention : Le document n’est pas clair car il faut «contester l’infraction» pour s’auto dénoncer.

La CAPEB a entrepris des démarches auprès de Bercy pour alerter les fonctionnaires sur cette situation ubuesque. Elle a été renvoyée vers le Ministère de l’Intérieur pour y alerter le « coupable » de cette mauvaise farce. A suivre donc !