Contrat de sous-traitance : nouvelles conditions générales
La CAPEB a participé aux travaux de mise à jour et de négociation des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP en 2012 avec EGF BTP, la FFB, la FNTP, la Fédération des SCOP et le SNSO.
Toutes les organisations professionnelles qui ont participé à la rédaction ont souhaité la recommandation de ces conditions générales par les pouvoirs publics afin qu’elles soient bien connues et diffusées largement.
Au final, l’utilisation de ce document est recommandée par : le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme, le ministère de l’économie et des finances, le médiateur des relations interentreprises, le médiateur des marchés publics.
Vers de meilleures pratiques concernant les délais de paiement
La CAPEB s’est mobilisée notamment sur le volet délai de paiement et elle a obtenu que figure dans les conditions générales « un délai de paiement à 30 jours suivant chaque demande de paiement, sauf dispositions contraires figurant aux conditions particulières. Les conditions particulières peuvent fixer un délai de paiement supérieur à 30 jours sans toutefois dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de chaque facture ».
Une bonne pratique est identifiée dans la partie explications et recommandations : « si l’entrepreneur principal bénéficie d’un délai de paiement plus court que le délai de paiement maximum légal ou réglementaire, il répercute ce délai au sous-traitant ».
Sous-traitance en cascade
Les versions précédentes des conditions générales du contrat type de sous-traitance du BTP se limitaient à traiter de la sous-traitance de 1errang.
Cette nouvelle version traite de la sous-traitance en cascade et précise les démarches à réaliser par le sous-traitant qui sous-traite à son tour afin de faire respecter la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’objectif étant de protéger le paiement du sous-traitant quel que soit son rang.
Cette nouveauté s’explique par la prise en compte du CCAG travaux 2009 qui a précisé les procédures à respecter pour faire accepter les sous-traitants de second rang et plus en marchés publics et pour faire agréer leurs conditions de paiement. Ces évolutions sont de nature à rendre plus transparentes les conditions de la sous-traitance et devraient conduire à des meilleures pratiques entre les entreprises.
La CAPEB a participé à ces travaux en veillant à ce que la rédaction des CG annexées permettent des rapports contractuels équilibrés afin d’éviter les rapports de prédation économique.
Indication de la procédure de paiement du sous-traitant de premier rang en marchés publics
L’article 116 du Code des marchés publics a été intégré dans les conditions générales, ce qui permet de clarifier la procédure à suivre par le sous-traitant de premier rang pour obtenir le règlement des sommes dues dans le cadre du paiement direct.
Précisions concernant la mise en œuvre de la garantie de paiement du sous-traitant de second rang et plus en marchés publics
Il est précisé que le sous-traitant qui sous-traite à son tour doit fournir une garantie de paiement qui prend la forme d’une caution bancaire ou d’une délégation de paiement. La copie de la caution bancaire ou de l’acte de délégation de paiement doit être adressée à l’entreprise principale pour transmission au MOP (maître d’ouvrage public).
Assurances
L’article 10 intitulé « responsabilités et assurances» de l’édition précédente a été divisé en deux du fait de l’ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, nécessitant de traiter à part les assurances (cf. nouvel article 11 des CG).
Conclusion :au-delà de ce travail de révision des conditions générales, la CAPEB a commencé l’actualisation des conditions particulières d’ici fin juin 2014.
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