Conséquences d’un accident mortel sur chantier

Les faits : Sur un chantier de construction d’un bâtiment industriel dans le Var, un travailleur est décédé en chutant d’une hauteur de plus de 8 mètre depuis une « nacelle » bricolée à partir d’un engin de levage à bras télescopique.
Le salarié était de nationalité turque, non déclaré par son employeur qui devait réaliser des travaux de pose de toiture du bâtiment en sous-traitance.
Le conducteur de l’engin, autoentrepreneur et fils du responsable de l’entreprise principale chargé du gros œuvre du chantier, s’occupait des travaux de pose des panneaux de bardage.
Le maître d’ouvrage était un particulier constitué en SCI qui avait délégué l’organisation du chantier à un « ami » installé comme agent immobilier.
Jugement du Tribunal correctionnel de Draguignan :
L’employeur de la victime :
2 ans de prison avec sursis pour notamment homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail consistant par la mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur;
10 000 euros d’amende pour travail illégal ;
500 euros d’amende pour emploi de salarie sans tenir un registre unique du personnel conforme ;
500 euros d’amende pour évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats ;
Le conducteur de l’engin qui s’est renversé :
3 ans de prison dont 2 avec sursis pour homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ;
Le responsable de l’entreprise principale :
3 ans de prison dont 2 avec sursis pour notamment homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail consistant par la mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'équipement de travail ne préservant pas la sécurité du travailleur;
20 000 euros d’amende pour opération illicite de prêt de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif ;
20 000 euros d’amende pour évaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des résultats ;
Le maître d’ouvrage délégué :
4 ans de prison dont 2 avec sursis pour notamment homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail ;
20 000 euros d’amende ;

Le maître d’ouvrage, a été relaxé, sa bonne foi ayant été retenue ;


L’Inspection du Travail précise que ce chantier est arrêté depuis le jour de l’accident et n’a jamais repris depuis.
Le Maître d’ouvrage a ainsi déboursé plus de 500 000 euros de travaux pour un chantier non fini…

Seul le maître d’ouvrage délégué a fait appel du jugement du tribunal correctionnel, le jugement est donc définitif pour tous les autres.