Conjoint du chef d’entreprise : quels sont les statuts ?
Il existe 3 possibilités. Depuis la loi du 2 août 2005, le choix d’un statut pour le conjoint du chef d’entreprise est obligatoire.
Le conjoint doit être déclaré et doit signer manuscritement une attestation sur l’honneur. Cette dernière est à déposer sur le guichet unique des formalités des entreprises et sera transmise directement à votre organisme de sécurité sociale.
En cas de non-respect de la déclaration, le conjoint est considéré comme salarié par défaut. La législation s’applique et votre conjoint se trouverait donc en situation de travailleur salarié non déclaré, et vous en situation d’employeur non déclaré (organisateur de travail dissimulé), ce qui entraine un risque financier lourd (redressement des charges sociales sur les 3 dernières années et paiement des salaires dus), et un risque pénal pour organisation de travail dissimulé (amende de 45 000€ d’amende et 3 ans de prison).
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