CONGES PAYES : LA CAISSE DE CONGES PAYES S’EST ENFIN PRONONCEE
Depuis le 24 avril 2024, la loi n°2024-364 est entrée en vigueur. Désormais, les absences pour maladie ou pour accident sont assimilées à du temps de travail et ouvrent droit à des congés payés. En revanche, la grande interrogation résidait dans l’imbrication de ce nouveau dispositif avec la Caisse de congés payés.
A compter du 1 er avril 2024, tout arrêt maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle de salariés sera traité automatiquement par la Caisse de congés payés sans que l’employeur n’ait une démarche particulière à effectuer. A partir des données transmises par l’employeur via les déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles et pour chaque événement, le calcul pour l’acquisition à de nouveaux droits à congés payés sera fait directement par la Caisse de congés payés.
Quid des arrêts de travail survenus entre le 1 er décembre 2009 et le 31 mars 2024 ? Les démarches à effectuer seront différentes selon que le salarié est toujours, ou non, membre de l’entreprise lorsqu’il effectuera sa demande :
- Hypothèse 1 : le salarié est toujours dans l’entreprise : la demande devra être adressée à la Caisse de congés payés par l’employeur ;
- Hypothèse 2 : le salarié a quitté l’entreprise : la demande devra être adressée à la Caisse de congés payés directement par le salarié.
