CONGES PAYES ET ARRÊT MALADIE Article 37 de la loi n°2024-364 du 22/04/2024
Auparavant un salarié en arrêt maladie, que son origine soit professionnelle ou non professionnelle, ne pouvait pas bénéficier de l’acquisition de congés payés. C’est désormais chose terminée. Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, le Code du travail a été modifié par les dispositions issues de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Désormais, les absences pour maladie ou pour accident sont assimilées à du temps de travail effectif et donnent droit à l’acquisition de congés payés. Nous vous proposons de faire le point sur ces nouvelles règles applicables depuis le 24 avril 2024 :
Pour qui ?
Pour les salariés absents pour maladie entre le 1 er janvier 2009 et le 24 avril 2024 qui n’ont pas bénéficié d’acquisition de congés payés durant cette période.
Quelles sont les modalités de prise de ces congés acquis ?
Les salariés, qui, en raison d’un arrêt maladie ou d’un accident ou d’une maladie professionnelle, sont dans l’incapacité de prendre les congés qu’ils ont acquis, disposent d’une période de report de 15 mois.
Les congés pouvant être reportés sont, à la fois, ceux acquis durant l’absence du salarié et ceux qu’il n’a pas été en mesure de prendre en raison de ladite absence.
Au-delà de ces 15 mois, les congés sont considérés comme « perdus » si le salarié ne les a pas pris alors même que son employeur l’a informé et lui a laissé la possibilité de les prendre.
Au retour du salarié, l’employeur dispose d’un mois pour informer le salarié sur :
□ Le nombre de jours de congés dont le salarié dispose ;
□ La date butoir pour les prendre.
Cette information doit se faire par tout moyen, et notamment par le biais d’un bulletin de paie.
Cette information doit être faite à chaque arrêt maladie, peu important sa durée.
Combien de jours sont acquis par un salarié ?
Le nombre de jours acquis est fonction de la nature de l’arrêt de travail :
□ Accident ou maladie NON professionnelle : 2 jours ouvrables/ mois dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence ;
□ Accident ou maladie PROfessionnelle : 2.5 jours ouvrables/ mois soit 30 jours ouvrables par période de référence.
Pour calculer le nouveau solde de congés payés du salarié, il faut également prendre en compte les congés payés qu’il avait acquis avant son arrêt maladie.
En revanche, les congés acquis pendant sa maladie ne seront pas reportés car la reprise du travail survient avant le début de la période de prise prévue pour ces congés.
Quand débute le point de départ du report ?
Le point de départ du report des congés de 15 mois diffèrent selon la durée de l’arrêt du salarié :
□ Arrêt de moins d’un an à l’expiration de la période d’acquisition des congés payés : le délai de report court à compter de la date à laquelle le salarié reçoit les informations sur ses congés par son employeur.
□ Arrêt d’un an ou plus :
o Si le salarié revient AVANT l’expiration de la période d’acquisition : le délai court à compter du jour de l’information par l’employeur ;
o Si le salarié revient APRES l’expiration de la période d’acquisition : le délai court à compter de la fin de la période d’acquisition des congés.
Après l’expiration du délai de 15 mois, les congés payés reportés sont perdus. En revanche, les congés payés acquis pendant cette période sont reportés à leur tour.
Quel délai pour agir ?
Tout dépend de la situation du salarié :
□ Le salarié est encore présent dans l’entreprise au 24/04/2024 : à peine de forclusion, la demande pour l’octroi de congés payés au titre des arrêts maladie doit s’effectuer dans un délai de 2 ans, soit jusqu’au 23/04/2026 ;
□ Le salarié n’est plus présent dans l’entreprise au 24/04/2024 : en application de la prescription triennale, les anciens salariés ont 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
Peut-on prévoir des dispositions plus favorables ?
Oui, un accord d’entreprise ou une convention collective de branche peuvent prévoir une période de report plus longue que celle prévue par la loi.
