Complémentaires santé et prévoyance : la CAPEB déplore la décision du Conseil Constitutionnel

La CAPEB est convaincue que cette décision va fragiliser les entreprises artisanales du bâtiment et demande au Gouvernement de trouver rapidement les solutions qui préserveront leurs droits : « Les clauses de désignation sont un outil essentiel de régulation sociale dans les branches professionnelles grâce aux principes de mutualisation et de solidarité sur lesquels elles reposent. Il est regrettable qu’elles ne soient pas maintenues. Encore une fois, ce sont les entreprises artisanales qui sont les grandes perdantes ", déplore Patrick Liébus, Président de la CAPEB.
Dans sa décision du 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution la désignation par les partenaires sociaux d’un opérateur chargé de la couverture sociale des salariés, tant en ce qui concerne les aspects de la complémentaire santé que ceux de la prévoyance.
Ce faisant, le Conseil Constitutionnel nie la validité de ces clauses, pourtant inscrites dans le Code de la sécurité sociale et reconnues par la jurisprudence française et communautaire. La CAPEB s’en étonne !
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