CITE : Modifications applicables en 2019

La réintroduction des matériaux d’isolation des parois vitrées, obtenue grâce aux interventions de la CAPEB, est plafonnée par arrêté du 1er mars 2019. Cet arrêté fixe également le plafond de dépenses désormais applicable aux chaudières à très haute performance énergétique, dont le niveau de performance est aussi fixé, ainsi qu’aux chaudières à micro-cogénération gaz.
Par ailleurs, le champ d'application du CITE est étendu à la pose des équipements fonctionnant avec une énergie renouvelable et à la dépose de cuve à fioul pour les foyers aux revenus modestes, dont les conditions de ressources sont fixées par le décret du 11 février 2019.
La parution tardive de l’arrêté d’application nécessitera des précisions de l’administration fiscale sur les règles d’entrée en vigueur qui seront retenues dès lors que l’arrêté n’est applicable qu’à compter du 8 mars 2019.

Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage sont à nouveau éligibles au CITE.
La facture de l’entreprise, dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, devra mentionner que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage. Cependant, ces dépenses sont désormais plafonnées. Le taux du CITE pour ces dépenses est de 15%.

Les fenêtres et autres parois vitrées performantes sont, en 2019, éligibles au CITE dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses fixé par arrêté du 1er mars 2019 à 670 euros par équipement, soit, avec un taux de 15%, un CITE d’au plus 100,50 euros par équipement performant installé en remplacement de simple vitrage (par fenêtre par exemple). Un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.
Le plafond global de dépenses pour le calcul du CITE reste inchangé et fixé à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, plafonds majorés de 400 € par personne à charge.

Les caractéristiques exigées des parois vitrées installées en remplacement de simple vitrage pour le bénéfice du CITE sont inchangées. Cependant les vitrages de remplacement installés sur une menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE.
- Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.
Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtre Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;

- Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36.
Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;

- Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.
Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1.

Renforcement des critères de performance de certaines chaudières
En 2019, les chaudières à seulement haute performance énergétique n’ouvrent plus droit au CITE : le dispositif devient restreint aux chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, sauf mesure transitoire, cf. 2.3.
L’arrêté du 1er mars 2019 fixe ainsi les conditions de performance des chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles utilisant le fioul comme source d'énergie, éligibles au CITE :

Plafonds de dépenses pour les chaudières à très haute performance énergétique et pour les chaudières à micro-cogénération gaz

Les chaudières à très haute performance énergétique, autres que celles fonctionnant au fioul, et les chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement sont, en 2019, éligibles au CITE dans la limite d'un plafond spécifique de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget du 1er mars 2019.
Le plafond de dépenses de ces équipements est fixé à 3350 € par chaudière. Le taux du CITE pour ces dépenses reste fixé à 30%, ce qui permet de prétendre à un CITE d’au plus de 1 005 euros par chaudière. Le plafond global de dépenses pour le calcul du CITE reste inchangé et fixé à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, plafonds majorés de 400 € par personne à charge. Seul l’équipement ouvre droit au CITE, la pose en est exclue.

Mesure transitoire

Pour ne pas pénaliser les clients déjà engagés avant la loi de finances pour 2019, le renforcement des critères de performance des chaudières et le sous-plafond de dépenses ne sont pas applicables en 2019 aux contribuables qui justifient de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Ainsi, par exemple, un client justifiant d’un devis pour une chaudière à haute performance énergétique accepté le 20 décembre 2018, assorti du versement d’un acompte à cette même date, pourra solliciter le CITE pour l’imposition de ses revenus de 2019 sans condition de plafond spécifique de dépenses pour la chaudière.

Plafond de ressources des ménages aux revenus modestes
Les dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ainsi que les dépenses payées pour la dépose d'une cuve à fioul deviennent éligibles au CITE, respectivement aux taux de 30% et de 50%.
Cependant, le bénéfice du CITE pour ces dépenses de main d’œuvre est réservé aux ménages aux revenus modestes : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne doit pas excéder, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par le décret n°2019-88 du 11 février 2019. Les plafonds de ressources applicables sont ceux retenus pour les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Les revenus pris en compte étant les revenus fiscaux de référence de l'avant-dernière année précédant le paiement de la dépense, il s’agit de ceux de 2017 pour un paiement de la dépense en 2019.
Les plafonds de ressources retenus sont les suivants :

Dépenses de pose éligible

Les contribuables aux revenus modestes pourront prétendre au CITE, au taux de 30%, pour les dépenses de pose de l’installation d’équipements de production de chaleur à partir de biomasse, d’équipements solaires ou de pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. Les coûts de main d’œuvre pour le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ne bénéficient pas de cette mesure.
Seule la main d’œuvre afférente à l’équipement éligible au CITE est concernée, aussi l’entreprise devra veiller à mentionner distinctement sur la facture le coût de la pose de l’équipement des autres frais de pose.
Par ailleurs, les coûts de pose des échangeurs de souterrains des pompes à chaleurs géométriques restent éligibles au CITE sans cette condition de ressources.
Les contribuables aux revenus modestes pourront également prétendre au CITE, au taux de 50%, pour les coûts de dépose de cuve à fioul.

Capteurs solaires

Pour les équipements de production de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, le CITE est accordé dans la limite de plafonds de dépenses par mètre carré hors tout de capteurs ainsi fixés:
- Capteur solaire thermique à circulation de liquide : 1 300 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs au titre de l’acquisition et de la pose pour les seuls ménages modestes (1 000 € TTC pour les autres ménages) ;
- Capteur thermique à air : 520 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs au titre de l’acquisition et de la pose pour les seuls ménages modestes (400 € TTC pour les autres ménages) ;
- Capteur hybride thermique électrique à circulation de liquide : 520 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs, au titre de l’acquisition et de la pose pour les seuls ménages modestes, et dans la limite de 10m² (400 € TTC pour les autres ménages) ;
- Capteur hybride thermique et électrique à air : 260 € TTC par mètre carré hors tout de capteurs, au titre de l’acquisition et de la pose pour les seuls ménages modestes, et dans la limite de 20m² (200 € TTC pour les autres ménages).

Les ménages dont les ressources excèdent les plafonds fixés pour les aides ANAH ne bénéficient pas du CITE pour la main d’œuvre. Et, en tout état de cause, les équipements doivent remplir les critères de performance fixés par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Chauffe-eaux thermodynamiques

En ce qui concerne les chauffe-eaux thermodynamiques (ou pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire), le plafond de dépenses éligibles au CITE, pour l’acquisition et la pose d’un tel équipement, est fixé pour les ménages aux revenus modestes à 4 000 € TTC.
Pour les autres ménages, le plafond de dépenses reste fixé à 3 000 € TTC et l’équipement seul est éligible au CITE.
Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire doivent présenter une efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie selon le règlement délégué (UE) n° 812/2013 précité, supérieure ou égale à :

Dépose de cuve à fioul.

En 2019, les déposes de cuve à fioul ouvrent droit au CITE pour les ménages ne dépassant pas les conditions de ressources fixées par l’ANAH.
L’arrêté du 1er mars 2019 précise les équipements concernés par référence à l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la règlementation des établissements recevant du public.
Il s’agit des dépenses de dépose d’une cuve à fioul, d’un réservoir de fioul ou d’un stockage de fioul :
- non enterré en plein air, mentionné au titre IV de l’arrêté du 1er juillet 2004 précité ;
- à rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, mentionné au titre V du même arrêté ;
- enterré, mentionné au titre VI du même arrêté ;
- autre, mentionné au titre VII du même arrêté.

Les modalités d’abandon de la cuve à fioul, du réservoir de fioul ou du stockage de fioul respectent les exigences précisées par l’article 28 de l’arrêté du 1er juillet 2004 à savoir que tout abandon (définitif ou provisoire) d’un réservoir doit faire l’objet de dispositions conduisant à éviter tout risque de formation de vapeurs :
- Vidange, dégazage et nettoyage ;
Comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface de la paroi interne du réservoir) ;
- Ou retrait de celui-ci
L’entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l’utilisateur garantissant la bonne exécution des opérations d’inertage citées ci-dessus.
Si l’abandon est consécutif à la modification de l’installation de chauffage, il appartient à l’entreprise intervenante de respecter ces dispositions.

La loi de finances pour 2019 prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la transformation du CITE en prime forfaitaire par type d'équipement ou de prestation.

A compter du 1er janvier 2019, l’amende visée par l’article 1740 A du CGI, qui sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal, notamment un crédit d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes ayant sciemment délivré de tels documents (factures ou attestations, par exemple) : article 203 du projet de loi de finances pour 2019.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, l'amende est égale :