mercredi 21 janvier 2015

CITE : crédit d’impôt pour la transition énergétique

L’article 3 de la loi de finances pour 2015 aménage le crédit d’impôt développement durable (CIDD) qui devient crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). Le nouveau dispositif s’applique rétroactivement à compter du 1er septembre 2014 et prévoit de nouvelles dépenses éligibles, la suppression des exigences de réalisation d’un bouquet de travaux et un taux unique de 30%.

Nouvelles dépenses éligibles

De nouvelles dépenses deviennent éligibles au bénéfice du CITE et s’ajoutent à celles précédemment prévues. Sont désormais concernées les dépenses d’acquisition des :

  • Appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;
  • Systèmes de charge pour véhicule électrique ;
  • Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires pour un logement situé dans un département d'outre-mer (DOM) : Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe ou Mayotte ;
  • Equipements de raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération pour un logement situé dans un DOM ;
  • Equipements ou matériaux visant à l'optimisation de la ventilation naturelle, et notamment brasseurs d'air, pour un logement situé dans un DOM.

La liste des équipements et matériaux concernés, leurs caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis ont été précisés par arrêté (voi tableaux récapitulatifs).
Ces dépenses doivent être réalisées dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Fin de l’exigence de réalisation d’un bouquet de travaux

Le mécanisme de bouquet de travaux exigé dans certains cas pour le bénéfice du crédit d’impôt est entièrement supprimé pour les dépenses réalisées à compter du 1er septembre 2014. Toutes les dépenses payées à compter de cette date qui entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt permettent à nouveau de bénéficier de l'avantage, y compris lorsqu’elles sont réalisées en action isolée sans une deuxième action de travaux.

Pour les dépenses réalisées du 1er janvier au 31 août 2014, une mesure transitoire est prévue. Pour les contribuables qui se sont engagés dans la réalisation d’un bouquet de travaux au cours des huit premiers mois de 2014, le crédit d’impôt s’applique selon les modalités issues de la loi de finances pour 2014, lorsque les dépenses relevant d’au moins deux catégories de travaux concernées par le bouquet sont réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015.

S’ils ont réalisé avant le 1er septembre 2014 des dépenses relevant de deux catégories de travaux, ils bénéficieront d’un crédit d’impôt de 25 % au titre de ces dépenses.

S’ils ont engagé une dépense relevant d’une des catégories concernées avant le 1er septembre 2014, et effectuent après cette date une deuxième dépense permettant de constituer un « bouquet » de travaux, leur première dépense ouvrira droit à un crédit d’impôt au taux de 25 % et la deuxième dépense réalisée, à compter de septembre 2014, ouvrira droit à un crédit d’impôt de 30 %.

Taux unique de 30 %

Le taux du crédit d'impôt est porté à 30 % pour l'ensemble des dépenses, au lieu de 15 % actuellement pour les dépenses réalisées seules par des personnes de condition modeste ou 25 % pour les dépenses réalisées dans le cadre d'un bouquet de travaux, sous réserve de la mesure transitoire présentée ci-dessus.

Critères d'éligibilité

Voici des tableaux récapitulatifs pour vous aider à mieux accompagner vos clients sur les questions du CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Energétique) 2015.

Devenez adhérent pour accéder au contenu de cette page.

Adhérez

ou si vous êtes déjà adhérent

Connectez-vous

Grâce à la CAPEB :

  • j’échange avec mes collègues
  • je forme mon équipe pour rester innovant
  • je dispose d’un appui technique et d’une aide juridique personnalisée
  • j’économise du temps et de l’argent
  • j’accède à des qualifications professionnelles adaptées à mes besoins
  • je conseille au mieux mes clients dans la concrétisation de leurs projets

Adhérez à la CAPEB, réseau de proximité, faites le choix de réussir !