Chèques-cadeaux, bons d'achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?

Chèques-cadeaux, bons d'achats, cadeaux attribués aux salariés : comment ça marche ?

Un employeur peut offrir des chèques-cadeaux, des bons d'achats et/ou des cadeaux à ses salariés dans le respect de certaines règles :
L'attribution doit se faire par le CSE - comité social et économique - (représentants du personnel / ancien comité d’entreprise) ou par l'employeur

Par principe, les chèques-cadeaux, les bons d'achats et les cadeaux sont soumis aux cotisations et contributions de sécurité sociale, car au sens strict, il s'agit d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale :
Quelles sont les conditions strictes à respecter ?

Si le montant des chèques-cadeaux, bons d'achat ou cadeaux ne dépasse pas le seuil autorisé :
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (193 € en 2024), ce montant est exonéré de cotisations de sécurité sociale.
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, :
Il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de bien remplir trois critères :

1) Les bons d'achats, chèques cadeau et/ou cadeaux attribués à un salarié doivent être donnés dans le cadre d'un événement particulier :
- la naissance, l’adoption ;
- le mariage, le pacs ;
- le départ à la retraite ;
- la fête des mères, des pères ;
- la Sainte-Catherine pour les femmes célibataires qui fêtent leur 25ème anniversaire ;
- la Saint-Nicolas pour les hommes célibataires qui fêtent leur 30ème anniversaire ;
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile ;
- la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

2)Pour les bons d'achat, leur utilisation doit être déterminée.
Le bon d’achat doit mentionner soit :
- la nature du bien qu’il permet d’acquérir ;
- un ou plusieurs rayons de grand magasin ;
- le nom d’un ou plusieurs magasins (bon multi-enseignes).
La mention des rayons doit être liée à l’événement. Par exemple : un bon d’achat « rentrée scolaire » doit permettre l’accès à des biens tels que papeterie, livres, vêtements enfant, équipement informatique, etc...
Pour les autres événements, la mention « tout rayon sauf alimentation et carburant » est admise.

3) Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile.
Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (193 € en 2024) est appliqué par événement et par année civile.
Dans l’hypothèse où un salarié reçoit, pour un même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de 5 %.

Ce seuil de 5 % est adapté pour :
- La rentrée scolaire : 5 % par enfant ;
- Noël : 5 % par enfant et 5 % pour le salarié.

ATTENTION : Le seuil n’est pas une franchise de cotisations.
S’il est dépassé, c’est l’intégralité du montant qui est soumis à cotisations et contributions sociales (et non la partie qui dépasse)

Sources

Pour toutes vos questions sur l’embauche, les aides financières, les salaires ou les contrats, le service juridique, social et emploi de la CAPEB 83 est à votre écoute : 04 94 14 72 62 - d.crepin@capeb83.fr