Chèque énergie exceptionnel fioul

I. Pour qui ?

Les ménages modestes chauffés au fioul, en fonction du revenu fiscal de référence annuel (année 2020) par unité de consommation.

II. Quel montant ?

- 200 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 10 800 €
- 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est compris entre 10 800 € et 20 000 € inclus

Nota : un ménage représente l’ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des unités de consommation (UC) est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0,5 UC et les suivantes pour 0,3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Ainsi, un enfant en garde alternée compte pour 1/2 personne (0,25 pour le 2ème enfant, 0,15 pour le 3ème enfant, et plus).

III. Quelles modalités ?

Les ménages déjà éligibles au chèque énergie recevrons directement ce chèque exceptionnel dès la mi-novembre.

Les ménages non identifiés directement par l’Agence de services et de paiement devront en faire la demande sur le portail mis en place par l’Agence de services et de paiement. Cette demande pourra être faite jusqu’au 31 mars 2023. Lien vers le portail : https://chequefioul.asp-public.fr/chqfuel/

Les ménages bénéficiant d’un chauffage fioul collectif pourront également en bénéficier : une attestation sur l’honneur figurant en annexe du décret devra être complétée par le syndic de l’immeuble ou par l’organisme d’habitation à loyer modéré

Si besoin, la CAPEB met à votre disposition un mémo récapitulatif que vous pouvez distribuez à vos clients concernés.