Cessation d'activité d'une micro-entreprise : mode d'emploi

1. La déclaration officielle de cessation d’activité de micro-entreprise

Vous êtes micro-entrepreneur et souhaitez stopper votre activité, vous devez déclarer en ligne votre cessation d’activité auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

Le guichet unique vous permet, de réaliserl’ensemble des formalités administratives (création, modification, cessation d’activité) auprès des organismes avec lesquels vous serez en contact régulier tout au long de la vie de votre entreprise (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.).

Vous devez effectuer votre demande de radiation au maximum dans le mois suivant la cessation de votre activité.


2. La déclaration de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Afin de clôturer votre activité, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour l’exercice en cours même si celui-ci est nul. Vous devez également payer vos cotisations sociales. Les règles s’appliquant pour les modalités de règlement de l’impôt sont celles liées au régime fiscal pour lequel vous avez opté au moment de la création de votre micro-entreprise :

- si vous aviez opté pour le prélèvement libératoire, vous payez en même temps les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu ;
- si vous aviez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous payerez au moment du paiement des impôts sur le revenu.

La contribution foncière des entreprises (CFE) est due chaque année en fonction de la situation du micro-entrepreneur au 1er janvier.
Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité n'est pas redevable de cette cotisation pour les mois restant à courir.

Par conséquent, le micro-entrepreneur doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.


3. La suspension temporaire de l’activité

Si vous réalisez une déclaration de cessation d’activité, celle-ci sera définitive.

Si vous souhaitez suspendre temporairement votre activité, vous devrez réaliser une cessation temporaire d’activité, en évitant ainsi une radiation définitive.
L’interruption d’activité sera réglementée en durée selon la nature de votre activité.

Pour les entreprises individuelles, la durée de la cessation temporaire d'activité est fixée à un an. Cette durée est renouvelable une fois pour les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale.

Là encore, la demande peut être effectuée en utilisant leguichet unique des formalités d’entreprises.

Cette démarche donnera lieu à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre national des entreprises (RNE) selon la nature de votre activité dans le mois suivant.

- Quels sont les changements fiscaux et sociaux durant la cessation temporaire d'activité ?

. Les conséquences fiscales de la cessation temporaire d'activité
Durant la période de cessation d'activité, vous êtes exempté de déclaration et de paiement de la TVA.
Cependant, vous êtes tenu d'effectuer votre déclaration d'impôt sur les bénéfices en précisant « néant ».
De même, la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant due sur une durée de 12 mois consécutifs, vous serez tenu de vous en acquitter.

. Les conséquences sociales de la cessation temporaire d'activité
Durant votre cessation d'activité, vous restez affilié au régime social dont vous dépendiez avant la mise en sommeil.

Concernant le règlement de vos cotisations sociales, deux possibilités s'offrent à vous :
- si vous relevez du régime des travailleurs non-salariés, vous serez redevable de cotisations sociales dont le montant sera calculé sur une base minimale
- si vous relevez du régime général de la sécurité sociale, vous ne serez redevable d’aucune cotisation sociale en l’absence de rémunération liée à votre micro-entreprise.
- Les bénéficiaires de l'ACRE continuent de bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pendant la période de cessation temporaire d'activité.

- Que faire à l'issue de la période de cessation d'activité ?

Au terme de la période de cessation temporaire d'activité, vous disposez de deux options :
- la réactivation de votre micro-entreprise, via une inscription modificative à réaliser auprès du guichet unique des formalités des entreprises ;
- la cessation définitive de votre activité, avec une radiation du registre national des entreprises (RNE), et / ou du RCS, en cas d’activité commerciale (démarche gratuite pour les micro-entreprises sur le site du guichet unique des formalités des entreprises).