Certificat de travail
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2014 assure pour les salariés qui perdent involontairement leur emploi un mécanisme de portabilité des garanties frais de santé à partir du 1er juin 2014.
Dans ce cadre, le certificat de travail délivré au salarié par l’employeur à la date d’expiration du contrat de travail doit en faire mention.
Tout certificat de travail, établi à compter du 1er juin 2014 doit faire mention de la portabilité à titre gratuit des garanties frais de santé dont bénéficient pendant douze mois minimum les salariés involontairement privés d’emploi (hors faute lourde).
Les salariés concernés par ce dispositif sont ceux pour lesquels la rupture du contrat de travail ouvre droit au versement des allocations de chômage.
Vous trouverez un modèle de certificat de travail sur votre espace adhérent rurique Juridique & Social.
