Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : les dates de transmission des attestations sont décalées

Les très petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire (consommateurs finals non domestiques, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Les TPE-PME éligibles à l’amortisseur électricité communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Pour mémoire, un modèle d’attestation est disponible sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_e...

Rappelons que c’est cette attestation qui donne droit au bénéfice du bouclier, de l’amortisseur électricité et du plafonnement à 280€/MWh soit 0,28c€/kWh en moyenne sur l’année 2023.

Nous vous conseillons donc de vérifier que ces démarches ont été réalisées auprès de votre fournisseur d'électricité ou à défaut de les réaliser rapidement.