Barèmes des frais kilométriques 2022
L’utilisation du barème forfaitaire pour évaluation des frais kilométriques. Les frais de déplacement avec un véhicule entre le domicile et le lieu de travail pour le calcul de l’impôt sur le revenu par les bénéficiaires de traitements et salaires ayant opté pour les frais réels peuvent être évalués à partir du barème fiscal. Ce barème permet l’évaluation des frais de déplacement avec un véhicule, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule.
Ce barème peut aussi être utilisé en matière sociale pour le salarié qui utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et les entrepreneurs individuels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) . L'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet, et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels, dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale.
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