2023-05-17 18:00:00
Barème des saisies sur rémunérations 2023
En cas de dettes impayées, les créanciers peuvent demander une saisie sur salaire pour être remboursés. Cependant les rémunérations ne peuvent faire l'objet de de saisies que dans certaines proportions.
Depuis le 1er janvier 2023, ce nouveau barème s'applique (pour une personne seule, sans personne à charge) :
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