Baisse du seuil de franchise de TVA à 25.000 €
Avec cette réforme ce sont plus de 200.000 entreprises supplémentaires qui devraient être assujetties à la TVA. Parmi elles, ce sont notamment les micro entreprises qui seront ciblées dans le BTP.
Le texte précise que lorsque le plafond de chiffre d’affaires prévu pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise de TVA cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.
Si le Gouvernement justifie cette mesure par la volonté de lutter contre "une forme de concurrence déloyale" entre les entreprises, il espère surtout récupérer 400 millions d'euros de TVA.
L’U2P et la CAPEB regrettent - une fois n'est pas coutume - l’absence de concertation préalable relative à l’abaissement à 25.000 euros de la franchise de TVA, mais nous reconnaissons quecette mesure est de nature à simplifier les seuils nationaux de TVA et surtout à limiter les distorsions de concurrence, en France et en Europe, entre entreprises qui exercent une même activité.
De manière générale, cette question souligne l’impérieuse nécessité d’engager une vraie politique de simplification de la vie des entreprises, en commençant par adopter le projet de loi de simplification en cours d’examen.
La CAPEB & CNATP de l'Aube reste à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches administratives qui vont découler de cette mesure.
