2022-12-19 16:27:49

Baisse de la cotisation sociale pour les travailleurs indépendants

La loi portant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat), votée en août 2022 prévoit une mesure spécifique de baisse de la cotisation maladie pour les indépendants exerçant leur activité en métropole, en fonction de leur niveau de revenu. Le décret mettant en œuvre cette disposition vient d’être publié.

Selon la nature de l’activité indépendante exercée, cette baisse de cotisations sociales peut atteindre 620 € annuel pour 2023 pour un indépendant ayant un niveau de revenu équivalent au Smic.

Décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022.

À partir de quand cette baisse s’applique-t-elle ?

Cette baisse s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2022 :
• L’artisan recevra d’ici fin décembre 2022 un échéancier de paiement des cotisations provisionnelles 2023 qui tiendra compte du nouveau calcul de la cotisation maladie,
• la cotisation maladie 2022 sera révisée au printemps 2023 suite à la déclaration des revenus 2022.

Quel est le montant exact de cette baisse ?

Le montant exact de la baisse de la cotisation maladie dépend du niveau de revenu ainsi que de la nature de l’activité.