Avis de Cotisation Foncière des Entreprises 2024

Pour les contribuables non mensualisés, la CFE est à payer, dans la plupart des cas, au plus tard le 15 décembre 2024.
Les entreprises peuvent contester jusqu’au 31 décembre 2025 les erreurs décelées dans leur avis d’imposition 2024.

Les artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Si cette exonération ne vous a pas été appliquée et que vous êtes éligible, pensez à formuler une réclamation !

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QUELLES ENTREPRISES BENEFICIENT DE L'EXONERATION ?

L’article 1452 du CGI prévoit l’exonération de CFE au profit "ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant". En pratique, l’exonération de CFE est réservée aux artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle et aux EURL dont l’associé unique est une personne physique relevant de l’impôt sur le revenu.

De plus, l’entreprise doit exercer son activité en remplissant les trois conditions suivantes :
- Exercer une activité où le travail manuel est prépondérant (mais n’exclut pas l’utilisation d’un certain outillage mécanique) ;
- Ne pas spéculer sur la matière première (ex. : la marge sur la matière première devient prépondérante par rapport à la rémunération du travail) ;
- Ne pas utiliser des installations d’une importance ou d’un confort tels qu’il soit possible de considérer qu’une partie importante de la rémunération de l’exploitant provient du capital engagé.​
Ces conditions sont appréciées au regard de chaque situation, cas par cas.

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QUI PEUT TRAVAILLER AVEC L'ARTISAN

L’exonération de CFE est réservée aux artisans travaillant seuls. Cependant, ils peuvent bénéficier du concours de personnes limitativement énumérées :
- Leur conjoint ou partenaire auquel ils sont liés par un PACS ;
- Leurs enfants ;
- Un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l’apprentissage et munis d’un contrat régulier d’apprentissage.
- La veuve qui continue la profession de son mari est également autorisée à se faire aider par un seul ouvrier.