Avez-vous pensé à mettre à jour votre/vos DUE pour vos couvertures santé et/ou prévoyance (communément appelées mutuelles) ?

Le 17 juin2021, une instruction signée par le Directeur de la Sécurité sociale a fait part de nouvelles obligations à intégrer dans tout contrat de prévoyance –santé.

Cette obligation concerne la couverture des salariés en suspension de contrat de travail.

Le respect de ces obligations conditionne le maintien de l’exonération sociale de la fraction des cotisations financée par l’employeur.

Pour les couvertures mises en place dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), des délais de mise en conformité ont été définis par l’administration :

- Extrait du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale, dans sa dernière version du 1er septembre 2022 :
« Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, le caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause, nonobstant l’absence de mise à jour des actes de droit du travail instaurant les garanties dans l’entreprise (NDR :DUE ou plus exceptionnellement accord d’entreprise) et du contrat souscrit par l’entreprise, dès lors que les salariés bénéficient effectivement des dispositions prévues par le présent chapitre. »

D’un point de vue pratique :

• Les garanties prévues dans votre contrat doivent être conformes avec les nouvelles dispositions depuis le 1er janvier 2022.

➔****Si vous avez souscrit auprès de PRO BTP, votre contrat prévoit bien le maintien des garanties pour les "salariés en suspension de contrat de travail avec versement d’un revenu de remplacement par l’employeur", et ce maintien de couverture est explicitement mentionné dans vos contrats depuis le 1er janvier2022.
Au titre de votre contrat d’assurance PRO BTP, vous n’avez donc aucun risque de remise en cause de vos exonérations sociales.

➔****Si vous avez souscrit auprès d’un autre organisme, il vous reste quelques jours pour vérifier si votre contrat prévoit bien, depuis le01/01/2022 la couverture de vos salariés dont le contrat est suspendu (arrêt de travail...)

• La DUE devra être mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, avant le 31 décembre 2022.

➔****La DUE doit préciser les conditions de maintien de couverture des salariés en suspension de contrat de travail ?
A défaut, votre entreprise risque la remise en cause de l’exonération sociale de la fraction des cotisations financée par l’employeur.

Pour éviter d’avoir à supporter les conséquences financières d’une telle remise ne cause, nous vous invitons à mettre en conformité votre DUE avant le 31 décembre 2022.

Pour vous aider, consulter votre assureur qui, comme PRO BTP n’aura pas manqué de tenir à votre disposition :

• Un modèle de dénonciation de votre / vos DUE antérieure(s),

• Un modèle de DUE actualisée,conforme aux nouvelles obligations réglementaires.