mardi 4 mars 2014
Auto liquidation de la TVA en sous-traitance
Pour les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014, en relation avec un bien immobilier, l’auto-liquidation de la TVA par l’entreprise principale devient obligatoire. Le dispositif institué par la loi de finances pour 2014 vient de faire l’objet de commentaires de la part de l’administration fiscale au BOFIP.
L'article 283, 2 nonies du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise assujettie sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.
Par conséquent, le maître de l'ouvrage paye le sous-traitant sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal autoliquide la TVA.
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