Audition des représentants de la CAPEB/FFB/CMA/CCI Deux-Sèvres sur le régime micro entreprise par le député Bastien MARCHIVE
En effet, la loi de finances 2025 a abaissé le seuil de franchise de TVA à 25 000 € mais cette mesure a été suspendue jusqu’au 1erjuin par Bercy dans le cadre d’un moratoire visant à mener une consultation auprès des différentes parties prenantes de ce texte.
Il a rappelé l’enjeu de 400 M€ de recettes supplémentaires pour l’État selon Bercy via une réforme du régime de franchise de TVA qui impacterait 2,5 millions d’entrepreneurs bénéficiant de ce régime.
La CAPEB Deux-Sèvres était représentée par son Président par Intérim, Mickaël BERTHELOT et de la 1ère Vice-Présidente, Aurélie VILLAIN qui ont alors précisé que le secteur du bâtiment était particulièrement touché par le développement des micro-entreprises en activité. Ils ont ajouté que ces entreprises s’avèrent souvent source de concurrence déloyale en raison de l’absence d’obligation de collecte de TVA, d’éviction progressive du salariat à leur profit, de précarisation des travailleurs en raison d’une plus faible protection sociale au regard des chiffres d’affaires déclarés, de règles de santé-sécurité et de construction moins prises en compte.
Ils ont rappelé la position de la CAPEB qui a toujours milité sur la nécessité de limiter dans le temps la micro entreprise (2 ans) en rappelant que l’origine même de ce régime était de favoriser et faciliter la création d’entreprise. Le régime de la micro-entreprise, en maintenant durablement ses bénéficiaires dans la précarité, nuit à l'attractivité des métiers du bâtiment, dans un contexte où le secteur a besoin de compétences pour relever les défis environnementaux et sociétaux.
Ils ont également insisté sur la nécessité de transformer les entreprises en régime micro afin de rétablir une concurrence économique loyale sur les territoires, la mise en œuvre de contrôle visant à limiter les fraudes liées à ce régime afin d’éviter une paupérisation sociale des personnes et des régimes de protection sociale et enfin mieux informer, accompagner et former ces entreprises aux spécificités de notre secteur et à la gestion d’entreprise leur permettant ainsi de mieux appréhender leur rôle de chef d’entreprise et d’envisager leur développement.
