Attestions TVA à taux réduit - millésime 2024
Pour bénéficier de la TVA à taux réduit, le client doit remettre à l’entreprise prestataire une attestation dont les modèles sont fixés par l’administration, mentionnant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est affecté à un usage d’habitation et que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf ou n’aboutissent pas à une augmentation de surface de plus de 10 %.
Cette attestation doit également préciser la nature des travaux de rénovation énergétique et/ou des travaux induits réalisés.
La dernière version de cette attestation datait de 2016. Principale modification de ces nouvelles attestations : elles s’appliquent tant aux travaux sur des immeubles situés en métropole qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.
Même si ces modifications sont très légères, ce sont désormais ces modèles que vous devez utiliser !
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