Attestation TVA : non obligatoire pour les travaux inférieurs à 300 euros TTC
Pour bénéficier du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée. L'attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l’application du taux réduit de 10 % ou de 5,5 % sont remplies.
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ou service-public.fr :
- un modèle n° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre ;
- un modèle n° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux (notamment réparation et entretien).
Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.
Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l’administration admet, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée (n° 1301-SD) ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
- nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux,
- nature des travaux
- et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.
Information parue au BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40-en date du 2 mars 2016.