2023-01-13 16:31:19
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPÉCIFIQUES AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES EN 2023
L’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023 doit être remplie par toute TPE ou PME qui n’a pas un contrat aux
tarifs réglementés de vente d’électricité, y compris les TPE qui sont éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité ayant une offre de marché, afin de bénéficier des dispositifs déployés.
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