2023-01-11 11:39:49
Attestation de vigilance et Contrat de sous traitance
Dans quel cadre l'attestation de vigilance est-elle exigée ?
L'attestation de vigilance est exigée pour tout contrat de sous-traitance entre un donneur d'ordre et un exécutant, dès lors que ce contrat est d'un montant supérieur à 5.000 euros hors taxes !