ATTENTION, c’est arrivé près de chez vous ! Contrôle des mentions sur facture

Un contrôleur des impôts a redressé un artisan au motif que les factures portant sur des chantiers ouvrant droit au crédit d'impôt ne comportaient pas l’indication de la visite préalable… Or c’est obligatoire !
Que risque l’artisan ? Que risquent les clients de l’artisan ?
REPONSE :
1/ L’artisan encoure d’être sanctionné par une amende pénale et fiscale (15 € par ligne manquante). Cela peut dégrader son image et sa notoriété si ses clients sont également sanctionnés.
2/ Les clients risquent de se voir annuler leur crédit d’impôt
Ne prenez pas de risque inutile, en tant qu’adhérent CAPEB Vaucluse, vous avez accès à des documents prêts à l'emploi avec toutes les mentions obligatoires : devis, facture, conditions générales d'exécution… Contactez-nous : 04 90 13 32 70