Attention aux démarchages FRAUDULEUX

Nous avons constaté un grand nombre de démarchages frauduleux sur les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ces derniers mois.

Nous voulons vous rendre vigilants quant aux fausses promesses d’exonération de la contribution OETH
(Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) (collectée par l’URSSAF et qui la reversera à l’Agefiph) de la part de personnes se faisant passer
- pour l’Agefiph,
- ou pour des structures des secteurs protégés et adaptés (EA/ESAT),
- ou pour toute autre structure ayant trait de près ou de loin au handicap (Cap emploi, ex service SAMETH etc).

Ces agissements ont déjà été signalés dans d’autres régions :
https://emploi.handicap.fr/art-arnaque-agefiph-demarchage-890-7017.php
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/doeth-soyons-vigilants-face-aux-faux-demarcheurs
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/alerte-demarchages-abusifs-visant-les-entreprises-soumiseslobligation-demploi

Ces individus contactent les entreprises par téléphone pour les inciter à passer au plus vite des commandes de fournitures diverses avec des structures du secteur protégé - le plus souvent fictives - afin de limiter leur contribution.

Suite à un rapide entretien téléphonique pour vous inciter à passer au plus vite des commandes de fournitures, ces personnes vous informent que la contribution Agefiph de votre établissement va être majorée et elles peuvent vous proposer par exemple de signer un contrat de 400 heures sur 2 ans pour lever le risque de majoration. Ces propos sont inexacts, à la fois sur les modes de calcul de votre contribution mais aussi sur les alternatives à mobiliser pour éviter cette majoration. Vous risquez d'être victime d'une escroquerie et de devoir régler l'intégralité de votre contribution à l'Agefiph.

Pour rappel, la majoration de la contribution Agefiph (1500 fois le SMIC brut horaire par unité manquante) ne s’applique pas :
- Si vous comptabilisez au moins un bénéficiaire de la loi dans vos effectifs ;
- Ou si vous avez atteint le montant minimum d’achat de fourniture ou de prestations de sous-traitance
ou de service (en coût main d’oeuvre,) sur une période de 4 ans de 600 fois le SMIC brut, si c’est la seule alternative utilisée par votre établissement.
- Ou conclu d’accord agréé.

Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter directement l’Agefiph au 0800 11 10 09.

Si vous êtes confrontés à ce type de situation, nous vous recommandons la plus grande vigilance et vous pouvez également le signaler sur le site de l’Agefiph à l’adresse suivante :
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/doeth-soyons-vigilants-face-aux-faux-demarcheurs.

L’équipe Pôle Développement Entreprise
du Cap emploi 68-67

Action et Compétence – Cap emploi 68-67
140 rue du Logelbach, Quai 140, 68000 COLMAR
Tél. 03 89 41 88 12
info@capemploi68-67.com ou info@actionetcompetence-alsace.com